Le règlement général sur la protection des données dans le Val d'Oise (95)
Qu'est-ce-que la loi RGPD ?
Le RGPD est une loi, encadrant le traitement des données personnelles, et ce, sur tout le territoire de l'Union européenne. En effet, tout le contexte juridique s'adapte afin de nous guider dans les évolutions technologiques de notre société (développement du commerce en ligne, usages du numérique...).
Une nouvelle loi dans le règlement européen, s'inscrivant dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle de l'utilisation des données des citoyens. Cette loi unifie les règles en Europe tout en offrant un cadre juridique unique pour les professionnels. Le RGPD permet de développer les activités numériques au sein de l'UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
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Qui est concerné par le RGPD ?
Tous les organismes peuvent être concernés, quelles que soient leur taille, leur pays d'implantation et de leur activité. Par conséquent, le RGPD s'applique à toutes les entreprises ou organisations, dans le public et le privé, traitant des données personnelles. Il faut que l'organisation :
- Soit établie dans l'Union européenne,
- ou que l'activité cible directement des européens.
Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d'autres organismes. Ainsi, si votre organisation traite ou collecte des données personnelles pour une autre entité (entreprise, association, collectivité), vous avez des obligations spécifiques afin de garantir la protection des données dont vous chargez.
